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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.1.01 - Projet pilote relatif à la circulation sur les chemins publics composés d’une chaussée à voie centrale bidirectionnelle
Article 5
Versions de la disposition
5. Une chaussée à voie centrale bidirectionnelle n’est pas, aux fins de l’application du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ou de ses règlements, une chaussée à circulation dans les 2 sens.
En vig.: 2024-07-03
5. Une chaussée à voie centrale bidirectionnelle n’est pas, aux fins de l’application du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ou de ses règlements, une chaussée à circulation dans les 2 sens.
